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(French text follows English text  -  Texte en français suit le texte en anglais)

1974

Advent of satellite broadcasting raises international concerns

 

The advent of direct broadcasting by satellite will have a significant international impact.

 

For this reason, in 1972, at the request of the UN General Assembly, the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space entrusted to a working group on Direct Broadcast Satellites the task of elaborating "principles governing the use by states of artificial earth satellites for direct television broadcasting". These guiding principles have since been submitted to the Legal Sub Committee of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space. In May, at its last meeting, the Sub Committee began to formally set out the principles on which consensus had been reached.

 

Canada and Sweden played a particularly active role in developing principles acceptable to all, based on the concept of "prior consent". According to this concept, any state which intends to use a satellite system to broadcast into a foreign territory must first obtain the consent of the foreign state concerned. This prior consent is linked to the principle of the right of receiving states to participate in the development and operation of regional satellite broadcasting systems which are intended to transmit into their territories.

 

The modalities of participation would be governed by bilateral or multilateral agreements between the states involved.

 

The Canada-Sweden position received support from a good number of countries. It offers a middle road between the positions of the U.S.A. and the U.S.S.R. The U.S.A. calls for total freedom in the use of this technology while the U.S.S.R. requires the consent of the receiving state for each program broadcast into its territory.

 

1974

La technologie spatiale et l'intégrité territoriale

 

L'avènement de la radiodiffusion directe par satellite aura des incidences importantes sur le plan international.

 

Aussi, en 1972, à la demande de l'Assemblée générale, le Comité de l'O. N. U. pour les utilisations pacifiques de l'espace extra­atmosphérique confiait-il à un groupe de travail le mandat d'élaborer « les principes qui régiraient l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de télévision directe ». Ces principes directeurs ont depuis été soumis au sous-comité juridique du Comité pour les utilisations pacifiques de l'espace qui, à sa dernière réunion en mai, a commencé la rédaction des principes sur lesquels un consensus s'était établi.

 

Le Canada et la Suède devaient se montrer particulièrement actifs dans l'élaboration de principes accep­tables à tous, s'inspirant pour ce d'un concept dit de « consentement préa­lable». Ce concept veut que les États qui se proposent de recourir à un satellite pour radiodiffusion directe dans un territoire étranger, obtienne d'abord le consentement de l'État intéressé. Ce consentement préalable serait lié à celui du droit pour tout pays de réception, de participer à la création et à l'exploitation des réseaux de radiodiffusion par satellite visant son territoire.

 

Les modalités de participation seraient établies par des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États.

 

La position du Canada et de la Suède, qui a reçu l'appui d'un bon nombre de pays, cherche à concilier deux positions, celle des États-Unis et celle de l'U.R.S.S. La première veut une liberté complète dans l'utilisation de cette technologie et la seconde exige le consentement de l'État récepteur à chaque programme diffusé sur son territoire.

 

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